conditions generales de la société Sodipro

Conditions Générales de Vente (Applicables à compter du 1er Janvier 2011)

Généralités : Toute commande qui nous est faite implique l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente auxquelles aucune dérogation ne saurait être apportée sans accord écrit de notre part.

Utilisation : Les produits que nous commercialisons sont exclusivement destinés à une application de recherche de laboratoire, sous la seule responsabilité de l'utilisateur, qui devra veiller à ce que leur emploi se réalise conformément aux prescriptions légales concernant la sécurité du personnel, l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention des accidents. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas ou ces produits feraient l'objet d'un usage impropre à leur destination originale.

Ces produits ne peuvent être utilisés dans des buts thérapeutiques, de diagnostiques, tels que la médecine humaine ou vétérinaire, la cosmétique, les additifs alimentaires, les produits agricoles ou pesticides, les produits d'entretien et à usage domestique, sauf exception clairement identifiée.

Pour les substances pouvant être utilisées comme précurseurs pour des agents de combat biologique ou chimique, ou pour des stupéfiants et des substances psychotropes, seules, les sociétés françaises, attestant par écrit de l'utilisation finale du produit et d'une autorisation pourront être livrées.

Nos clients doivent fournir pour tout achat de produit chimique un justificatif d'activité en tant qu'institution ou société.

Les produits chimiques demandés à titre personnel par des particuliers ne peuvent être fournis par Sodipro.

La destruction des produits chimiques est à la charge du client et sous son entière responsabilité.

Prix et modalités de paiement : Sauf spécifications contraires ou modifications que nous imposerait la réglementation en vigueur, nos prix exprimés en euros s'entendent hors taxe, nets, départ sans engagement.

Nos prix sont garantis pour la durée de validité du devis ou de l'offre, sauf cas de force majeure et variations exceptionnelles. Les prix de nos catalogues sont donnés à titre indicatif sans engagement.

Nos prix s'entendent pour une marchandise livrée au quai ou en rez-de-chaussée, non déballée et non installée. Toute prestation complémentaire liée à l'installation fera l'objet d'un devis complémentaire.

Nos livraisons sont franco de port pour toute commande supérieure à 200€ H.T livrée en une seule cadence, (sauf produits Neodisher : 300€ H.T et livraisons spéciales telles que Express ou volumineuses.) Pour toute commande inférieure à ce montant, une participation forfaitaire aux frais de gestion, de colisage et de transport sera appliquée. Le montant minimum de commande à atteindre pour obtenir le franco est révisable annuellement.

Nous accordons à nos clients réguliers ayant ouvert un compte en nos livres le délai de règlement de 30 jours à fin de mois de livraison, net et sans escompte, même en cas de paiement comptant.

En cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées (loi du 04 Août 2008).

Libellé des commandes : Toute commande n'engage Sodipro qu'après confirmation écrite sous forme d'accusé de réception envoyé par nos soins. Nous recommandons d'utiliser les numéros et désignation de nos catalogues. En cas de libellé imprécis, si nous devons nous-mêmes faire un choix, nous déclinons toute responsabilité si les articles livrés ne conviennent pas.

Délai de livraison, livraisons fractionnées : Les délais de livraison figurant sur nos devis et notre correspondance sont donnés à titre indicatif. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut nous être appliquée, sauf conventions spéciales dûment signées.

Nous ne pouvons pas toujours livrer immédiatement tous les articles divers d'une même commande. Sauf instructions contraires portées sur le bon de commande, nous pourrons être amenés à expédier toute de suite les articles disponibles dans nos magasins.

Expéditions des marchandises : Aux termes de l'art. 100 du code du Commerce, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc au client de vérifier l'état des colis et de formuler obligatoirement des réserves explicites sur le bordereau de transport et d'adresser ses réclamations par lettre recommandée dans un délai de 48 heures à dater de la réception, en cas d'avarie ou de manquant auprès du transporteur. Le non respect de ces formalités empêche toute action à l'encontre du transporteur. Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour toutes dégradations ou altérations relevant du fait du transport.

Garantie : Sauf stipulation contraire, le délai de garantie des appareils est conforme à celui donné par le fabricant à compter du jour de la livraison. Cette garantie se limite au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses, à l'exclusion de toute indemnité. Pour les produits chimiques en particulier la garantie ne s'entend que si les emballages non ouverts sont stockés dans les conditions de conservation requises.

Retour des marchandises : Aucun envoi ne peut être fait sans notre accord écrit préalable. Le retour des marchandises, en parfait état, doit être effectué en utilisant l'emballage d'origine.

Déchets d'équipements électriques et électroniques : Sodipro assure l'organisation de l'enlèvement et du traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels qu'il a mis sur le marché après le 13 Août 2005, conformément à l'article 18 du décret n°2005-829. L'utilisateur final informera Sodipro dès que lesdits équipements auront atteint leur fin de vie ou lorsqu'il souhaitera pourvoir à leur remplacement. La prestation de reprise et de traitement des équipements sera facturée à l'utilisateur final. Si l'acquéreur est un distributeur ou un revendeur, il incombe à celui-ci d'informer son client des obligations contenues dans le décret n°2005-829. S'il omet de l'informer, le distributeur devra assurer à ses frais la collecte et le traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques.

Réserve de propriété : Sodipro se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral des sommes restant dues par l'acheteur. En conséquence, l'acheteur devra considérer lesdites marchandises consignées en dépôt avec toutes les conséquences de droit qui en découlent. En particulier ces marchandises devront, entre autres obligations pour l'acheteur, être convenablement assurées. Au cas ou l'identification s'avérerait impossible, toute marchandise répondant aux spécifications originales sera réputée propriété du vendeur. Le vendeur, sans préjudice d'une action éventuelle en dommages et intérêts, pourra résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées pour toute facture non réglée à l'échéance, ou en cas de détérioration manifeste du crédit de l'acheteur.

Cette dernière disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises ou matériels livrés par nous.

Juridiction : Pour toute contestation (avaries de transport – impayés..), le Tribunal de Commerce de Grenoble est seul compétent. Nos traites, acceptations de règlement, ou expéditions franco n'opèrent ni novation, ni dérogation de droit à cette clause. La présente clause d'attribution de juridiction s'appliquera même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toutes clauses contraires.

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